Échos du Conseil Communal du 27 avril 2023
ÉCHOS du CONSEIL COMMUNAL
du
27 AVRIL 2023
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L’un des points sur lequel le Conseil est amené à voter est le suivant:
Adhésion Dalhem au projet "Pays de bocage sans frontières »
Entendu M. le Bourgmestre et M. L. GIJSENS, Echevin de l’Agriculture introduisant ce dossier ;
ACCUEILLE Madame Ann-Sophie DEBERGH, Coördinator kandidaat-landschapspark Grenzeloos Bocagelandschap ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu l’accord du Gouvernement flamand (2019-2024) prévoyant la création de parcs paysagers décrits comme des espaces de qualité paysagère importante, et qui apparaissent, au travers d’une vue globale, comme un espace pour les loisirs, la nature, l'agriculture, le logement, les affaires et le tourisme (« Daarnaast maken we werk van de oprichting van landschapsparken : gebieden met een uitgesproken landschapskwaliteit, waarin vanuit een integrale visie ruimte is voor recreatie, natuur, landbouw, wonen, bedrijvigheid en toerisme ») ;
Attendu l’appel à projet porté par la Ministre flamande de l’Environnement et lancé le 19 avril 2021 en vue de créer au moins trois parcs paysagers (« oproep Landschapsparken en Nationale Parken Vlaanderen ») et les instructions y relatives ;
Attendu la proposition du Regionaal Landschap Haspengouw en Voeren vzw de coopération transfrontalière entre la Flandre, la Wallonie, la province de Liège, la Provincie Limburg (P-B), la Provincie Limburg (B) et les communes de Fourons, Aubel, Dalhem, Plombières, Eijsden-Margraten, Gulpen-Wittem et Vaals visant à créer un parc paysager au titre de « Pays de Bocage sans frontière » ;
Considérant que pratiquement, l’appel à projet s’appuie sur une coalition territoriale de partenaires qui s’engagent à réaliser le projet ;
Considérant que ce projet a pour objectif de promouvoir, protéger et renforcer de vastes espaces naturels de notre région ; que l’intérêt qu’il suscite a incité la commune à se positionner en tant que partenaire de ce projet au travers de la déclaration d’engagement approuvée par le collège communal le 9 août 2021 ;
Considérant l’intérêt marqué par les partenaires évoqués ci-avant, formant une coalition territoriale pour le développement et la mise en œuvre du projet ;
Considérant en effet la pertinence du territoire constitué pour le projet et l’impact écologique, touristique et économique d’un tel projet qui requiert l’attention des collectivités locales ;
Attendu que l’appel à projet se déroule en deux phases ; que la première phase consistait à élaborer et déposer une note d’intention ; que celle-ci a été déposée par le Regionaal Landschap Haspengouw en Voeren vzw et approuvée par la Ministre flamande de l’Environnement le 12 janvier 2022 ; qu’à cette date, le projet de parc paysager « Pays de Bocage sans frontière » est devenu officiellement candidat à la reconnaissance en qualité de parc paysager au sens de l’appel à projet de la Ministre ;
Attendu que cette reconnaissance passe par l’élaboration d’un plan directeur (2024-2047) avec une biographie paysagère et d’un plan opérationnel (2024-2029) à soumettre à la Ministre flamande de l’Environnement pour la fin mai 2023 ; qu’un accord de coopération entre partenaires en vue de mettre en œuvre ces plans, de prendre part à la gestion du futur parc paysager et d’intervenir financièrement dans le développement du projet est également requis ;
Attendu le projet de plan directeur (2024-2047) accompagné de la biographie paysagère élaboré par les partenaires de la coalition territoriale ;
Attendu que la participation financière de la commune est fixée à 5000 € par an durant la phase de mise en œuvre du plan opérationnel (2024-2029) ;
Considérant que le plan opérationnel (2024-2029) et l'accord de coopération sont encore en préparation et seront soumis à la prochaine séance du conseil communal ;
PREND CONNAISSANCE :
Des projets du plan opérationnel (2024-2029) et de l'accord de coopération qui sera signé par tous les partenaires lors de la conférence de presse le mercredi 24 mai 2023 à 14 heures.
Ces deux projets sont susceptibles de faire l'objet de modifications et seront soumis lors de la prochaine séance du Conseil Communal.
DECIDE :
Article 1. D’APPROUVER le plan directeur (2024-2047) du projet de parc paysager « Pays de Bocage sans frontière », intitulé "La boussole du bocage - un robuste filet de sécurité pour un réseau en maillage fin" qui composera partiellement le dossier de candidature à déposer dans le cadre de l'appel à projet « oproep Landschapsparken en Nationale Parken Vlaanderen » de la Ministre flamande de l'Environnement ;
Article 2. D’APPROUVER le principe de l'intervention financière de la commune à hauteur de 5000 € par année entre 2024 et 2029, dès que la candidature de la coalition territoriale aura été approuvée par la Ministre flamande de l'Environnement ;
Article 3. DE CHARGER le Collège communal de suivre et formaliser les différentes étapes du processus de création du parc paysager « Pays de Bocage sans frontière » et de proposer au Conseil communal, lors de sa prochaine séance, le projet de plan opérationnel (2024-2029) et d'accord de coopération ;
Article 4. DE TRANSMETTRE la présente délibération au Regionaal Landschap Haspengouw en Voeren vzw pour disposition.
À la suite de ce projet notre Conseiller Francis Fléchet émet, à juste titre, les remarques suivantes :
« Le mouvement "Renouveau" adhère avec une profonde conviction à ce projet "Pays du bocage sans frontières. La topographie de cette zone couvrant des communes néerlandaises, flamandes et wallonnes devrait être un lien entre les populations malgré la barrière de la langue. Cette unicité qui nous rassemble doit permettre d'établir une cohésion entre les intérêts économiques des agriculteurs et les développements environnementaux, patrimoniaux et touristiques. Afin de donner une chance à un programme d'une telle envergure d'être mené à son terme, il est nécessaire d'harmoniser l'ensemble des compétences qui, dans des domaines aussi variés que la protection de la faune, le développement harmonieux du tourisme et le respect du patrimoine, n'impactent pas ou peu, l'économie agricole.
À cette fin, le mouvement "Renouveau" engage la commune de Dalhem à modifier sa philosophie en matière environnementale et touristique en prenant en considération les propositions citoyennes dont les affinités, dans certains domaines, ajouteront du crédit à la pérennité du projet.
La commune doit être le ciment entre les propositions citoyennes et être l'arbitre et décideur pour la finalité administrative. Elle ne doit plus vouloir tout gérer et commettre des erreurs telles que celles énumérées ci-après.
- Projet de reconditionnement du sentier 15 à Mortroux entre l'église et la Heuzière :
Cela fut une réalisation d'un collectif citoyen de Mortroux "Li Pazé" mettant en valeur une liaison permettant la découverte visuelle d'une partie du bocage, objet de ce débat.
Une vue sur les crêtes de Mortroux permet la découverte en contrebas du village et de la vallée de la Berwinne. Une enquête publique ayant rencontré 50 adhérents et 1 opposant reste en attente d'une présentation au Conseil communal depuis 2018.
- Écoulement du ruisseau de la Cannelle :
Affluent de la Berwinne, ce ruisseau prend sa source à Warsage et s'écoule en traversant un sentier séculaire afin de rejoindre la Berwinne à Mortroux. Malgré des mises en demeure signifiées à l'exploitant ayant placé un barrage sur le ruisseau dans le but d'empêcher les utilisateurs du sentier de passer, la commune refuse d'appliquer les mesures adéquates.
Cette opposition administrative est un frein au projet objet de ce débat.
- Sentier séculaire de liaison Warsage-Val-Dieu :
Il s'agit d'une perte patrimoniale avec la circonstance aggravante que cette voirie a été utilisée par les moines et les travailleurs journaliers qui, au 13e siècle, ont construit l'abbaye de Val-dieu.
Ce sentier a été utilisé jusqu'en 2014 et la commune est intervenue à l'encontre des défenseurs de cette voirie.
Cette position d'abandon est contraire à la philosophie proposée par les concepteurs du projet "Bocage sans frontières".
- Liaison interrégionale entre Warsage et Fouron :
Possibilité de découverte de l'ouvrage d'art réalisé par l'envahisseur allemand en 1916 en réalisant la ligne ferroviaire Tongres-Aix la Chapelle (mentionnée à maintes reprises dans le projet du bocage sans frontières)
Superbe tunnel de 30 mètres de longueur ayant double usage, l'écoulement du ruisseau "Beek" vers la Voer à Fouron avant de se jeter dans la Meuse à Eijsden et le passage des piétons suite à l'interruption du sentier 13 par la voie ferrée.
La berge à la sortie du tunnel a été mécaniquement détruite, empêchant tout passage sans que les autorités communales s’en inquiètent le moins du monde.
Une reconnaissance trentenaire du passage sollicité par les usagers n'est pas acceptée par la majorité au mépris de la législation en la matière.
Cette position communale est en contradiction avec les éléments patrimoniaux et touristiques intrarégionaux présentés dans le projet de "Bocage sans frontières".
Projets de réalisations communales :
- Terrains de padel à Brichtembeau :
La commune de Dalhem a délivré un permis de construction dans une zone se situant à proximité d'un petit bois où se réfugient des espèces protégées telles que le Hibou Moyen-Duc malgré l'opposition des riverains et des intérêts ornithologiques. Ceux-ci, estimant être impactés par le bruit généré par ce sport dont la pratique se prolonge tardivement, sont actuellement en recours auprès du Conseil d'état.
L'impact de l'association de la commune de Dalhem au projet "Bocage sans frontières" serait susceptible d'apporter une aide non négligeable au recours.
- Construction d'un hall omnisports à Bombaye :
L'infrastructure prévue se composera, outre le hall proprement dit, d'un parking pour 150 voitures et de 9 unités d'habitation. L'ensemble du complexe sera situé dans un rayon de 250 mètres de la Chapelle de la Tombe érigée au XVe siècle. Ce complexe dénaturera le hameau en lui enlevant les dernières traces de sa typicité.
La mise en valeur patrimoniale promulguée par le projet "bocage sans frontières" est en contradiction avec cet ensemble immobilier.
En prenant en considération les éléments factuels énoncés ci-avant, nous considérons que la commune de Dalhem ne répond pas présentement aux critères permettant l'adhésion à un projet prônant essentiellement les valeurs patrimoniales et environnementales présentées dans "le Pays des bocages sans frontières".
Étant inconditionnellement favorable au projet tel qu'il a été présenté, le mouvement "Renouveau" sollicite de la part de la commune de Dalhem de prendre en considération les sollicitations évoquées ci-avant afin que, pour l'intérêt général, l'association de la commune de Dalhem au projet "Bocage sans frontières" puisse être concrétisé sous les meilleurs auspices. »
Le moins que l’on puisse dire est que cette intervention n’a pas plu à tout le monde !!!
Cela n’a pas empêché les trois Conseillers Renouveau d’accepter le point.
L’autre point dont nous tenons à vous faire part est la démission d’Aurore suite à son prochain déménagement dans une commune voisine.
Nous tenons à remercier Aurore pour tout ce qu’elle a apporté à notre mouvement depuis 2012. Nous épinglerons, entre autres, sa gentillesse, sa disponibilité, sa bonne humeur, son sens du compromis et tout le travail accompli dans le cadre de sa fonction de Conseillère.