Échos du Conseil Communal du 30 mars 2023

24/04/2023 17:23

ÉCHOS du CONSEIL COMMUNAL

du

30 MARS 2023

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Ce jeudi 23 mars 2023 deux points ont retenu notre attention.  Il s’agit du point 16 relatif à la mise en location des appartements communaux de Warsage et du point 18, point supplémentaire porté par notre Conseiller Francis Flechet concernant la reconnaissance d’une voirie.

Point 16 : LOGEMENT / APPARTEMENTS SIS AU REZ-DE-CHAUSSÉE ET AU 1^er ÉTAGE DE LA RÉSIDENCE INÈS – RUE DE LA GARE 5/4 ET 5/8 À 4608 WARSAGE – DÉCISION DE PROCÉDER À LA LOCATION – CONVENTIONS DE LOCATION

Madame la Directrice générale informe le Conseil communal qu'un amendement a été ajouté en dernière minute suite à l'analyse du projet de délibération par Maître Wimmer, avocat de la commune.  Cet amendement a été lu avant que le Conseil se prononce sur le sujet.

Un conseiller de Renouveau s'étonne que les juristes et avocat ayant validé le projet de délibération n'aient pas relevé une anomalie concernant l'indexation d'un logement mis à disposition à titre précaire.

En effets, ce type de contrat ne doit pas être un bail de location d'une résidence principale. Dès lors, par mesure de précaution, les termes "Bailleur, Location, Loyer" doivent être remplacés par "Propriétaire, Mise à disposition, Prix" afin d'éviter qu'en cas de conflit, le juge requalifie ce contrat précaire en bail locatif.

Les dispositions d'indexation annuelle de ce logement précaire indiquées dans le projet de délibération sont contraires à la loi régissant les conditions d'indexation auxquelles doit répondre le contrat.

Comme d’habitude, le Président du Conseil regrette que ces remarques, qui ne sont pas corroborées par la source officielle les justifiant, n'aient pas été introduites précédemment à l'administration !

La validité de l'approbation du Conseil risque de ne pas être conforme dans le cas où la délibération devrait être modifiée en fonction de ce qui précède.

Le Conseil vote cependant le point, les membres de Renouveau adhèrent à la majorité dans le but de ne pas retarder la mise à disposition de ces logements.

Madame la Directrice Générale demande que le représentant de Renouveau l'informe de la source justifiant sa remarque.

 https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/64

La réponse à cette demande a été transmise le jour suivant selon le lien ci-dessus.

Il va de soi que le Collège se réserve le droit, après étude des candidatures (sic), de choisir « l’heureux » locataire !

Entendu également à la fin du débat un conseiller de la majorité estimer qu’il s’agissait d’un immeuble de « standing » qui ne pouvait pas accueillir n’importe qui !!! (Selon que vous serez puissant ou misérable…..)

Les réflexions de Francis à la suite du débat :

Les recherches complémentaires (après Conseil) m'ont permis de prendre acte des éléments suivants :

- Il ne peut y avoir de charges pour un logement à disposition précaire. Effectivement, l'article 4 mentionne :

 Une provision de 150-€ (cent cinquante euros) par mois pour les coûts de fonctionnement (eau, gaz, électricité, poubelles) est due par l'occupant. Cette provision ne mentionne pas de charges pour l'entretien des communs.

L'indemnité d'occupation doit être modique par rapport à une location sous bail de résidence principale.

 Article 4. Le prix de l'indemnité mensuelle due par l'occupant est fixé à 750-€ (sept cent cinquante euros) par mois.  La modicité du logement ne semble pas ici appliquée, (750 € hors eau, gaz, électricité et poubelles).

Un loyer ne peut pas être indexé dans le cas où le bail n'est pas enregistré, la mise à disposition précaire échappe à la règlementation en matière de bail. Je ne sais dès lors pas si l'indexation est autorisée dans ce type de contrat.

 

Point 18 : RECONNAISSANCE D’UNE VOIRIE COMMUNALE PAR USAGE TRENTENAIRE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 27 ET SUIVANTS DU DÉCRET DU 06.02.2014

Ce point supplémentaire a été inscrit à l’ordre du jour à la demande de Renouveau.  Il s’agit d’inclure le Chemin du Beek dans un des trails proposés par le Collège.

Les attestations de passage trentenaire ont été introduites à l'attention du Conseil communal conformément à l'article 2.8° du décret du 6 février 2014 formulant les conditions de validité de ces déclarations.

Le Conseil communal doit valider ces attestations afin que le Collège statue sur la voirie ainsi reconnue.

Un débat s'engage ensuite sur la demande de reconnaissance d'usage du public.  Le conseiller de Renouveau indique que le Parlement wallon a confirmé que ce sont bien les articles 27 et suivants qui doivent être appliqués dans le cas d'une reconnaissance d'usage trentenaire.

Les intervenants de la majorité, tous sur la même longueur d'onde, reconnaissent les que les témoignages sont crédibles mais veulent que les propriétaires se prononcent également sur les termes de l'utilisation du tronçon.

Le représentant de Renouveau fait remarquer que la majorité ne connait visiblement pas les lois, les diverses interventions demandant l'implication des propriétaires ne sont pas requises dans le cadre de l'usage trentenaire, contrairement à ce que prévoit l'article 3.26 du Code civil. Cela a été clairement expliqué en séance plénière par le Ministre Borsus en réponse à la question écrite de la Députée Schyns.

Le Conseiller Donnay a déclaré que nous étions ici au niveau communal et que nous ne devions pas prendre les dispositions du Parlement wallon à la lettre.

Face à ce déni des injonctions supérieures, le Conseiller Renouveau demande que l'administration contacte les propriétaires.  Le Président signale qu'il n'en sera rien, que cette mission doit être faite par le demandeur de reconnaissance d'usage.  Une fois de plus cette position n'est pas logique, le règlement RGPD interdisant à l’administration de divulguer le nom des propriétaires des parcelles de ce tronçon.

À l'issue de ces débats de sourds, le scrutin n'a pas permis la reconnaissance du passage sur ce terrain.

Ce qu’il ressort du débat :

Question de Marie-Martine Schyns :

Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les servitudes publiques de passage (composantes du domaine public) continuent de pouvoir s'acquérir exclusivement, conformément à la volonté du législateur wallon, par le simple écoulement du temps dans le respect des articles 2, 8°, 27 et 28 du décret du février 2014 relatif à la voirie communale et sans que la décision judiciaire visée à l'article 3.26 du nouveau Code civil ne soit requise ?

Réponse du Ministre Borsus :

La création d’une voirie par l’usage du public ne nécessite donc pas d’être constatée par décision de justice, par un accord avec le propriétaire du bien concerné ou par une déclaration unilatérale de celui-ci, comme le prévoit l’article 3.26 du livre 3 du Code civil.

Ces éléments démontrent de manière incontestable que la majorité refuse avec obstination de reconnaitre le fondement de la question.