Lutte contre les marchands de sommeil – protocole de collaboration avec la Zone de Police et le Parquet de Liège

Pour Juliette Claude Antoine, ce protocole est superflu :

L’abandon volontaire par le législateur d’une notion aux mains du pouvoir judiciaire pourrait poser problème au niveau du principe de l’égalité.  Deux juges ou deux procureurs n’appréhenderont pas une situation de la même manière ce qui peut induire des situations injustes.

Le bourgmestre peut intervenir dans le cadre de la police administrative générale sur base de l’article 135 de la nouvelle loi communale combiné avec l’article 133, al. 2.  Il peut prendre un arrêté de police qui déclare le logement inhabitable pour cause de ruine ou d’insalubrité.  Dès que cette décision est prise, l’inhabitabilité sera immédiate.  Les services de police pourront contrôler cette situation qui, je peux raisonnablement le supposer, leur sera transmise dans les meilleurs délais.

Il n’est donc pas nécessaire de rajouter une nouvelle procédure qui contourne le législateur et qui, bizarrement, est proposée assez rapidement après le refus manifesté par plusieurs communes d’accepter le projet de loi fédérale au sujet des visites domiciliaires.

Un deuxième point a attiré mon attention dans ce dossier.

Dans le projet de délibéré, 3. Modalités de collaboration concrètes, je lis :

« En toute hypothèse, la liste des personnes de références au sein de chaque entité fera l’objet d’une vérification automatique à raison d’une fois par an minimum. »

Les personnes de référence citées par la Commune (5. Annexes, art. 3) ont-elles été informées de ces dispositions, sont-elles d’accord avec celles-ci ?

Pour les raisons que je viens d’évoquer, sans qu’on puisse me suspecter d’accorder une quelconque mansuétude envers les marchands de sommeil, je voterai contre ce protocole d’accord.

France Hotterbeex s’est abstenue et les autres membres du Conseil ont voté oui.