Taxes et Redevances communales
France Hotterbeex explique :
La circulaire budgétaire du ministre de tutelle dit : « J’attire votre attention sur le fait que, selon l’évolution de la jurisprudence, il y a lieu de soigner la motivation de vos règlements (dans le préambule ou dans le dossier administratif) ».
La seule justification dans le préambule est : « Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public. »
Dans les différents points, quelques exemples :
Taxe communale annuelle sur la propreté et la salubrité publiques :
Le montant de 25 € est justifié par :
« Cette taxe couvre une partie des charges que la commune assume pour … »
Quelle partie ? Pourquoi avoir choisi ce montant ?
Concernant la taxe sur la délivrance des documents administratifs, la circulaire précise :
« Il est recommandé aux communes de spécifier à la suite du montant de la taxe que ce montant ne couvre pas le coût de fabrication dû au SPF intérieur… »
Ce, à la fois, pour les cartes d’identité, les permis de conduire et les passeports.
Nous n’avons pas retrouvé cette mention dans le dossier.
Concernant les redevances, la circulaire explique : « la détermination du montant doit apparaître dans le dossier administratif du dit règlement ».
Redevance communale sur les actes et permis requis par le CoDT :
Il est inscrit : « le taux de redevance sera établi sur base d’un décompte des frais administratifs additionnels réellement engagés … »
C’est la même chose pour la redevance sur le contrôle des nouvelles implantations.
Établi sur base de, mais quelle proportion de ces frais les personnes doivent-elles payer ?
Alors que pour la redevance sur les exhumations, il est précisé qu’elle est fixée à 100% du coût du service rendu par la Commune.
Quant à la redevance due par les forains, la circulaire indique que le taux maximum recommandé est fixé à 3,75 €/m²/jour.
Dans le dossier, nous avons une liste de différents prix qui varient de 0,25 à 37 €/m², ne faudrait-il pas revoir cela ?
Réponses :
Aucune sur la motivation.
Concernant la délivrance de documents administratifs, la directrice générale et le Bourgmestre sont d’accord d’ajouter le fait que cela ne couvre pas les frais de fabrication.
Concernant les redevances, ils sont aussi d’accord d’ajouter qu’elles sont fixées à 100% des coûts.
Concernant les forains, la directrice générale dit que les prix maxima sont recommandés et pas imposés mais le Bourgmestre convient que l’on pourrait revoir ce règlement.
Nous nous abstenons sur ce point.