RÉSEAU ROUTIER RÉGIONAL - DANGERS-I

Réseau routier régional sur le territoire de notre Commune – Eléments dangereux - Elimination- Jojo Cloes- 29/03/2017

Antécédents.

Le 24 février 2017, sur la N608 entre Berneau et Warsage, deux automobilistes (parents de deux jeunes enfants) ont trouvé la mort, leur voiture ayant été écrasée par un arbre abattu par le vent au moment où ils passaient.

Il s’est avéré que le tronc de l’arbre était pourri sur la moitié de sa section. Cela ne s’est pas produit en un jour et donc l’accident était prévisible. La direction des routes de la Région wallonne et son Ministre portent donc une responsabilité dans cet accident. Responsabilité civile en tous cas et à mon avis responsabilité pénale qui pourrait valoir une peine de prison à celui que la Justice désignera comme coupable d’homicide par négligence et/ou imprévoyance.

Cet accident particulièrement dramatique est le dernier d’une longue liste d’accidents mortels, d’accidents graves mais non mortels et d’accidents avec uniquement dégâts matériels.

Tous accidents impliquant des arbres bordant les N604 et N608 arbres qui, tous , portent les traces de collisions.

J’ai demandé au Collège de me fournir le relevé historique des accidents.

Il s’est avéré qu’il ne disposait d’aucun relevé précis.

Un relevé effectué en vitesse a permis de trouver que sur les routes en question il y a eu 11 morts entre 2005 et 2017. Aucun chiffre n’est disponible pour avant 2005.

De plus, la cause des 11 morts n’est pas disponible, il est probable que certains d’entre eux se sont produits par collision à des carrefours.

En faisant appel à ma propre mémoire, je trouve, pour la période précédant 2005, pour des morts contre des arbres

  • les noms de 5 personnes dont je connaissais la famille. D’autres ont certainement eu lieu que je ne connaissais pas  et donc que je n’’ai pas mémorisés.
  • L’accident de l’autobus Visé-Fourons dans lequel 29 personnes ont trouvé la mort dans les années 50.

 

Etat actuel des routes.

L’état actuel des routes régionales de Dalhem est déplorable et présente de grands dangers.

Outre le fait qu’elles sont bordées d’arbres, elles sont infestées de nids de poules, d’ornières, d’ondulations, d’affaissements et déformations en tous genres, de carrefours mal ou insuffisamment signalés.

Le dossier que j’ai demandé au Collège de constituer montre l’existence de nombreux courriers qui, tant qu’à présent, n’ont pas eu beaucoup de suite pratique.

En tout état de cause, on peut classifier les dangers , par exemple en paraphrasant les dangers du terrorisme, on peut dire que les arbres constituent un danger de niveau 4 sur une échelle de 4, c’est-à-dire qu’il est très grave et imminent.

Les autres dangers sont de niveau moindre.

Qui plus est, le danger constitué par les arbres peut être éliminé très rapidement et sans frais.

 

Exposé du problème.

Les arbres existants, :

  • Par leur taille constituent des obstacles inébranlables sur lequel tout véhicule s’écrasera, même si sa vitesse n’est que de 50 km/h.
  • Sont situés à la limite de la bordure de route.

La présence de ces arbres induit ainsi des dangers dont la liste non exhaustive est la suivante :

  • En cas de vent : chute de l’arbre lui-même ou de branches sur tout usager (automobiliste, motocycliste, cycliste,…) au moment où il passe. Tout un chacun peut imaginer les conséquences.
  • En cas de foudre ou d’accumulation de neige : chute de branches et mêmes conséquences que dans le cas précédent.
  • En cas de verglas ou de neige ou de boue sur la route : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre.
  • En cas de pluie, au croisement avec un autre véhicule , spécialement avec un poids lourd et le nuage de pluie qu’il traîne derrière lui : perte de visibilité, : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre.
  • En cas d’assoupissement furtif du conducteur : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre
  • En cas de distraction ou de faute d’attention du conducteur : coup de volant malencontreux, perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre
  • En cas de manœuvre d’évitement d’un animal traversant la route : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre.
  • En cas d’éblouissement par un véhicule venant en sens inverse : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre.
  • Pour les piétons : risque de se faire écraser par un véhicule car obligés de marcher sur la chaussée vu que les arbres occupent complètement l’accotement.
  • En cas de problème mécanique au véhicule (emballement du moteur, blocage de la servo-direction, grippage de roulement de roue avant…) : perte de contrôle du véhicule, sortie de route et écrasement contre l’arbre.
  • En cas de vitesse excessive, supérieure à la vitesse maximale autorisée, entraînant une perte de contrôle du véhicule : sortie de route et écrasement contre l’arbre.

Dans ce cas, le conducteur a commis une faute et sa responsabilité est donc engagée. Mais personne ne prétendra que cette faute doit être punie par une lésion corporelle et encore moins par la mort.

 

Solution

Les autorités responsables (Service public de Wallonie, Ministre…) sont tenues de mettre à la disposition des usagers des infrastructures suffisamment sûres et en tous cas conçues de manière telle que même une erreur de l’usager n’entraîne que des conséquences à gravité aussi réduite que possible.

Ce principe n’est d’ailleurs qu’un des aspects de la règle universelle actuellement bien connue selon laquelle, par exemple :

  • Un fabricant d’engins quelconques (voitures, jouets,  )est responsable des dommages causés à l’utilisateur par un défaut. (Art 1382 du code civil)
  • Un patron d’entreprise doit mettre à disposition de ses employés et de ses clients des infrastructures exemptes de défauts. (Règlement général pour la protection du travail, Règlement général sur les installations électriques…)

Dans le cas de figure qui nous occupe, la solution au devoir des autorités responsables de mettre à disposition des usagers des infrastructures utilisables sans danger est d’abattre tous les arbres situés sur le domaine public, dont le tronc a un diamètre supérieur à 5 cm et situés à moins de 5 mètres de la bordure de route.

Ce travail peut techniquement être effectué en moins d’un mois sans frais pour le budget régional.

Pour pallier à la perte de masse verte correspondante (bilan carbone de notre planète) , il faut et il suffit de planter en masse des espèces buissonnantes dont le tronc ne dépasse pas , par nature, le diamètre de 5 cm.

 

En conclusion, je propose au Conseil de mettre les instances ministérielles et l’administration devant leurs responsabilités en décidant :

  • D’INFORMER LE MINISTRE RESPONSABLE ET SON ADMINISTRATION QU’IL (Le Conseil) CONSIDERE QUE : 
  • Les arbres situés en bordure des routes régionales de notre Commune constituent pour les usagers de la route un danger inacceptable.
  • Ce danger peut et doit être éliminé en abattant les arbres, opération qui techniquement, peut être réalisée en moins d’un mois.
  • La responsabilité du Ministre et de son administration est engagée dans l’existence de ce danger et dans les accidents qui peuvent en découler.
  • De charger le Bourgmestre de communiquer la présente délibération au Ministre responsable et à son administration.

En amendement, le Bourgmestre propose que le Conseil :

-Informe les Ministres compétents du traumatisme causé au sein de notre population suite à l’accident de la N608

-Rappelle aux Ministres compétents l’importance d’accélérer le projet de réfection de la N608

-Rappelle aux Ministres compétents l’arrêté de police et la demande d’abattage de tous les arbres entre Berneau et Warsage sur la N608

-Demande à la Région wallonne de tout mettre en œuvre pour assurer un état sanitaire régulier de tous les arbres en bordure de voiries régionales

-Demande qu’en cas de nouveaux projets, les arbres soient remplacés par des espèces buissonnantes ou des arbres plus éloignés de la chaussée et d’essences plus adaptées

-Demande l’avis à l’IBSR sur les plantations d’arbres le long des voiries et sur les statistiques des causes d’accidents mortels pour nourrir notre réflexion et en tenir compte dans les projets communaux et régionaux futurs.