Visites domiciliaires

votes: acceptés par 9 voix pour (Renouveau-PS)

Visites domiciliaires – Juliette Claude-Antoine- 01/03/2018

Le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal a suscité une large opposition. Les différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature, l’église catholique, la franc-maçonnerie et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’homme, Ciré…) considèrent que :

• La loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
• Le projet actuel viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile ;
• Le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux (et assimilant une procédure administrative à une procédure pénale) ;
• Le projet de loi s’apparente à une forme de pression larvée permanente et intimidante qui vise à dissuader, à criminaliser la solidarité.

De nombreuses communes, quelle que soit leur couleur politique, ont déjà déposé une motion contre ce projet.

C’est pourquoi Renouveau demande au Conseil communal de se positionner contre ce projet de loi sur les visites domiciliaires et de se déclarer commune « hors visites domiciliaires », hospitalière, responsable, accueillante et ouverte.